Conditions Générales de Vente
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1 - Sauf convention écrite contraire, les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes les interventions et prestations de D'HERMY CONSEIL S.A. Tous les contrats, accords ou autres conventions relatifs à la réalisation ou à la fourniture par D'HERMY CONSEIL de ses interventions ou prestations sont, en conséquence, régis par les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 - D'HERMY CONSEIL a pour objet la fourniture, en tant que tierce-partie indépendante des diagnostics, conseils et formations dont les buts principaux sont de contribuer à améliorer l'organisation de l'assurance qualité et de les aider à assurer la qualité de leurs produits ou de leurs services. A cet effet, D'HERMY CONSEIL effectue des opérations telles que évaluation, audit, expertise pour la mise en oeuvre desquelles il utilise des procédés tels que examen, échantillonnage, analyse, mesure et autres, qui lui permettent de réunir en toute indépendance, impartialité et objectivité les éléments constitutifs de l'information demandée. Celle-ci est communiquée au bénéficiaire sous la forme de rapport.
ARTICILE 3
3.1 - D'HERMY CONSEIL conduit ses interventions et effectue ses prestations par référence aux dispositions de son Manuer Qualité, selon les usages de sa profession ainsi que les règles de son art, et en vertu :
-des instructions particulières du donneur d'ordre sur lesquelles il aura marqué son accord et à défaut :
-des termes du cahier des charges d'intervention et/ou des spécifications des contrats type s'il y est fait référence,
-des normes, règles ou référentiels professionnels ainsi que des usages et pratiques reconnus qui sont applicables à la prestation dont il s'agit et sinon d'après les méthodes jugées les plus appropriées par D'HERMY CONSEIL en fonction de la nature de la prestation demandée et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que du prix qui aura été convenu.
3.2 - D'HERMY CONSEIL veille avec le soin requis et exerce toute diligence professionnelle appropriée en ce qui concerne :
-la sélection et l'affectation de son personnel,
-la fourniture de ses prestations, compte tenu de l'état des connaissances et de la technique au moment de leur exécution.
FORMATION
PRIX DES STAGES
Les prix s'entendent hors taxe et couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise.
Note : Tout stage commencé sera facturé.
Le coût du stage n'inclut ni les frais d'hébergement, ni de restauration.
Les frais de restauration sont facturés directement à l'entreprise à l'issue du stage. Le montant de ces frais correspond au prix du forfait repas indiqué dans notre catalogue.
FACTURES
Le montant des factures correspond au prix catalogue + TVA 20,6 %, la facture est émise à l'issue du stage.
Les factures doivent être réglées, par chèque bancaire, postal (2 volets) ou par virement à notre compte bancaire : Crédit Agricole - Compte n° 561 690 00195. L’échéance de paiement est indiquée sur chacune des factures.
CONVENTION DE STAGE
Les formations D'HERMY CONSEIL entrent dans le cadre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et font l'objet d'une facture, qui vaut convention simplifiée, conformément aux dispositions du livre IX du Code du Travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et des articles R 950.1 et suivants de ce livre.
SANCTION DES FORMATIONS DISPENSÉES
Une attestation de stage individuelle est jointe à l'envoi de la facture au responsable de la formation de l'entreprise sous réserve de l'assiduité du stagiaire et de l'atteinte du niveau prévu.
ANNULATION DU FAIT DE D'HERMY CONSEIL
D'HERMY CONSEIL se réserve le droit de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre dans les groupes ou d'annuler pour des raisons plus générales d'organisation, environ 3 semaines avant la date de début du stage.
D'HERMY CONSEIL propose au stagiaire, qui le souhaite, de porter son inscription sur une autre session.
DÉSISTEMENT DU FAIT DU STAGIAIRE
Pour tout désistement intervenant moins de 20 jours ouvrables avant la date de début du stage, D'HERMY CONSEIL facturera un montant forfaitaire de 20 % du coût pédagogique par stagiaire.
En cas d'annulation intervenant moins de 8 jours ouvrables avant le début du stage, 80 % du prix d'inscription sera facturé et fera l'objet d'une facture simple.
Le stagiaire, qui le souhaite, peut reporter son inscription sur une autre session ; cette procédure de report ne peut intervenir qu'une seule fois. Toute annulation pour être effective devra être confirmée par lettre ou télécopie.
CONSEIL
Il appartient au donneur d'ordre :
De s'assurer que les instructions nécessaires pour lui permettre de remplir normalement sa mission parviennent en temps voulu à D'HERMY CONSEIL S.A. ;
De fournir à D'HERMY CONSEIL S.A. toutes informations et détails utiles en ce qui concerne la réalisation de la prestation demandée ;
De s'assurer que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail, sites et équipements, sont effectives et efficaces ;
De prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées ;
Dans le cadre de ses activités, D'HERMY CONSEIL S.A. ne se substitue pas aux autres intervenants tels que : architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études, maîtres d'oeuvre, constructeurs, entrepreneurs, producteurs, exploitants, maîtres d'ouvrage, transporteurs, etc... qui, en dépit de l'intervention D'HERMY CONSEIL continuent d'assumer l'intégralité des obligations qui leur incombent. En particulier, les avis formulés par D'HERMY CONSEIL ne sauraient être considérés comme valant réception ou acceptation de l'objet sur lequel porte son intervention.
Il appartient aux intéressés d'agir comme ils l'entendent en fonction des informations et des avis qui leur sont fournis par D'HERMY CONSEIL S.A.
D'HERMY CONSEIL S.A. s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de négligence dont il appartient au donneur d'ordre d'apporter la preuve. Les conseils fournis par D'HERMY CONSEIL SA. sont basés sur les documents et données mis à sa disposition par le donneur d'ordre. D'HERMY CONSEIL S.A. ne peut être tenu responsable dans le cas où ceux-ci s'avèreraient incomplets ou erronés.
Dans cette éventualité, l'obligation de D'HERMY CONSEIL envers le donneur d'ordre, à raison des dommages, pertes, frais, débours et autres préjudices subis, au titre desquels sa responsabilité se trouverait engagée, ne pourra, quelles que soient les circonstances, la nature et l'importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme totale égale au montant des honoraires ou de la rémunération pour l'intervention ayant entraîné sa responsabilité. Lorsque les honoraires ou la rémunération correspondent à un ensemble indivisible de prestations, leur répartition en vue de permettre le calcul de l'indemnité ci-dessus, sera effectuée au prorata du temps qui aura été consacré à l'exécution de chaque prestation.
Toute réclamation doit faire l'objet d'une notification du donneur d'ordre au Siège de la Société dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation, qui, en tout état de cause, devra, pour pouvoir être recevable, être formulée au plus tard 3 mois après la date de fin d'intervention de D'HERMY CONSEIL S.A.
Les honoraires dus pour les services de D'HERMY CONSEIL S.A. sont calculés de manière forfaitaire et par journée d'intervention. Sauf stipulation contraire, les honoraires dus sont susceptibles d'être révisés annuellement ou lors de la suspension prolongée de la mission.
Sauf convention contraire, les honoraires dus pour les Services de D'HERMY CONSEIL S.A. sont payables à la date indiquée sur la ou les factures correspondantes et, en tout état de cause, dans les 30 jours de la date de facturation ; à défaut de paiement à la date prescrite, des intérêts pour retard de paiement au taux de 1 % par mois - chaque mois commencé étant compté pour le tout - pourront être débités.
Les honoraires dus à D'HERMY CONSEIL sont payables aussitôt en cas d'interruption de l'intervention pour quelque raison que ce soit à hauteur du montant ayant couru jusqu'à la date de l'interruption, auquel s'ajoute le remboursement des dépenses qui seraient la conséquence directe de celle-ci.
Si D'HERMY CONSEIL se trouve empêchée pour quelque raison que ce soit échappant à son contrôle de procéder à la bonne et complète exécution des services qui lui ont été demandés, de même que dans le cas d'arrêt prématuré de ses services pour toute raison n'impliquant pas sa responsabilité, le donneur d'ordre s'oblige à lui payer :
le montant de ses dépenses effectivement engagées ou subies à la suite de l'empêchement ou de l'arrêt ;
la proportion des honoraires dus pour les services qui ont été fournis auparavant et à le relever de toute responsabilité au titre des services qui n'auraient pas pu, de ce fait, être fournis.
En l'absence de stipulation contraire, les présentes Conditions Générales ainsi que tous contrats, conventions ou accords dont lesdites Conditions Générales font partie, sont soumis à la loi française.
A l'exception des litiges relatifs au paiement des factures pour D'HERMY CONSEIL S.A., qui sont de la compétence exclusive du Tribunal de Beauvais, tout différend auquel donneraient lieu les présentes Conditions Générales ou la fourniture de ses services par D'HERMY CONSEIL sera soumis à une procédure d'arbitrage confiée à un arbitre unique choisi du commun accord des parties. A défaut d'accord des parties sur le choix de l'arbitre, celui-ci sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de Commerce de Beauvais. La procédure d'arbitrage sera conduite selon les termes d'un compromis qui devra être arrêté entre les parties dans les 90 jours de la notification faite par l'une des parties à l'autre de sa décision de recourir à l'arbitrage, ce par référence à et en accord avec la loi française sur l'arbitrage.
Si à l'issue du délai ci-dessus, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les termes du compromis d'arbitrage, le différend sera alors soumis au Tribunal compétent de Beauvais (France) qui sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction même en cas d'intervention forcée ou de pluralité de défendeurs.
SERVICE CLIENT
Très attaché à la satisfaction de sa clientèle, D'HERMY CONSEIL S.A. travaille à l'amélioration permanente de ses produits et prestations.
Toutes les observations et suggestions étant facteur de progrès, nous vous remercions de les adresser à l'attention de :
Xavier SERVAJAN Tél : 03 44 13 9000 Fax : 03 44 46 63 27
E-mail : x.servajan@dhermy.com